Société IBC (international Business Company)

  • Les statuts de la société offshore aux Seychelles définissent en général à contrario les activités dans lesquelles la société peut s’engager,
  • Ces activités sont réglementées par des législations particulières.
  • La société offshore aux Seychelles est constituée d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales.
  • Elle peut avoir une dénomination suivie de «Limitée», «Société» ou «Incorporated» ou les abréviations « Ltd », « Corp », « Inc ».
  • Il n’y a pas de capital minimum, le plus souvent le capital est fixé à USD 100 000, il peut être de USD 1 ou USD 1,000 000.
  • Aucun justificatif de dépôt de capital n’est demandé.
  • Possibilité de recourir à des nominées pour représenter les associés et (ou) le directeur.
  • Les parts sont exclusivement nominatives.
  • Le client n’a pas à se déplacer, toute la constitution peut se faire via le net ou par télécopie.
  • La Société offshore des Seychelles peut être propriétaire de bateaux, d’avions, d’immeubles hors les Seychelles.
  • La Société offshore des Seychelles peut investir dans des TRUSTS, fonds de placements.
  • Le siège social est obligatoirement aux Seychelles chez un agent d’enregistrement dûment licencié.
  • La taxe annuelle est de 140 US$ C’EST L’UNIQUE taxe.
  • Une IBC aux Seychelles est exonérée de tout impôt sur le bénéfice, droits de mutation etc… sauf si elle commerce sur le territoire seychellois, ce qui est possible en partie depuis 2019, dans ce cas elle est soumise à une « business tax » comme une société locale.
  • Conserver les archives des comptes de la Société offshore des Seychelles pendant 7 ans est une obligation.

Avantages d’une Société Offshore domiciliée aux Seychelles

  • Grand choix de noms possibles.
  • Confidentialité relativement préservée.
  • Exonération totale d’impôt, prélèvement, droit de timbre, taxe (sauf taxe forfaitaire annuelle).
  • Pas de plus-values, pas de droit de succession.
  • Pas de dépôt de compte obligatoire mais obligation de conserver les archives des comptes de la Société offshore des Seychelles pendant 7 ans.
  • Secret bancaire
  • Actions nominatives.
  • Pas d’exigence d’un directeur local.
  • Taxe annuelle la moins chère au monde.
  • Pas d’obligation de tenir des assemblées générales.
  • Possibilité d’ouvrir un compte bancaire pour votre Société offshore des Seychelles partout dans le monde.

Activités de la société offshore aux Seychelles

La société offshore aux Seychelles peut s’engager dans toutes activités licites, sauf les restrictions ci-dessous.

Elle peut commercer avec tous les pays même avec  les Seychelles et elle peut posséder et gérer les navires immatriculés aux Seychelles.

La nouvelle loi précise qu’une IBC peut posséder ou gérer un navire immatriculé aux Seychelles en vertu de la Loi sur la marine marchande et le navire peut visiter les Seychelles ou être situé dans les eaux territoriales des Seychelles, à condition que l’IBC n’exerce aucune activité commerciale aux Seychelles.

Restriction d’activités:

La loi (act 2016) sur les International Business Company ne permet pas á une IBC aux Seychelles d’avoir les activités suivantes:

  • avoir un intérêt dans une propriété immobilière ou louer une propriété immobilière aux Seychelles.
  • avoir une activité d’assurance ou réassurance.
  • exercer une activité d’International Corporate Service, international trustee ou fondation et les activités suivantes à moins qu’elles ne soient autorisées ou autrement légalisées en vertu des lois du pays en dehors des Seychelles où la société offshore Seychelles exerce cette activité.
  • courtier en valeurs mobilières;
  • exploitation d’un fond mutuel;
  • casinos en ligne;
  • courtier en bourse, banque, trust ;
  • crypo-monnaie

Société CSL (Company Special Licence)

La Société CSL (Company Special Licence) est une structure juridique aux Seychelles régie par la loi sur les sociétés aux Seychelles de 1972 complétée par les dispositions de la loi sur les sociétés de 2003.

http://www.fsaseychelles.sc/index.php/legal-framework/fiduciary

Cette structure est plus onéreuse qu’une société offshore IBC (international Business Company), mais offre l’avantage de profiter des traites de non double imposition signés par les Seychelles, puisque considérée comme résident fiscal aux Seychelles.

Traités de non double imposition

Les Iles Seychelles ont à ce jour conclu plusieurs traités de non double imposition avec les pays suivants: Barbade, Botswana, Chine, Chypre, Indonésie, Malaisie, Maurice, Oman, Qatar, Afrique du Sud, Thaïlande,  Emirats Arabes Unis, Vietnam etc…

La juridiction des Seychelles signe régulièrement des traités et notre liste n’est pas tenue à jour, vous pouvez consulter directement en suivant le lien: https://www.src.gov.sc/pages/resources/dtas.aspx

La constitution d’une société Company Special Licence aux Seychelles permet de bénéficier des dispositions fiscales des Seychelles et de profiter des traités non double imposition.

Elle est régie par la loi de 1972 sur les sociétés aux Seychelles et par la loi de 2003 spécifique aux sociétés de type Company Special License.

Avantages d’une Société CSL « Company Special Licence » aux Seychelles

L’objet social de cette société peut être :

Société de ressources humaines, société de  recrutement; Société de franchise; Conseil en Investissement; banque et Assurance offshore Réassurance;  Société d’investissement; Société « holding » Société de publicité « marketing »; Société détenant une propriété intellectuelle; Quartier général de Société; toute activité dans la Zone Franche Internationale, et d’une manière générale toute activité approuvée par l’autorité des Seychelles.

Une Company Special Licence aux Seychelles est exemptée de taxe sur les avoirs ou sur les dividendes, sur les royalties. Elle est également exonérée de droit d’enregistrement sur les transferts de propriété, d’actions ou autres transactions financières.

Une Company Special Licence est exemptée de taxe commerciale sur toutes les fournitures et équipements pour l’usage de ses bureaux aux Seychelles.

Depuis le 1er janvier 2019, les CSL sont taxés conformément aux taux d’imposition en vigueur spécifiés dans le « Business tax Act ».

  • Pour une CSL ayant un chiffre d’affaire inferieur ou égal à un million de roupies, le taux est de 1,5% du chiffre d’affaire ou 25% du bénéfice.
  • Pour une CSL ayant un chiffre d’affaire supérieur à un million de roupies, le taux est de 30% du bénéfice.

En outre, elles bénéficient d’une exemption de contribution de sécurité sociale et de droits de permis de travail pour son personnel expatrié pendant 10 ans, celui ne devant pas excéder 50% de son effectif global. L’identité des directeurs, associés ou bénéficiaires économiques est communiquée aux autorités mais non divulguée au public.

Le compte bancaire peut être ouvert aux Iles Seychelles ou dans un autre pays.

Obligations d’une Société CSL « Company Special Licence» aux Seychelles

Les sociétés Company Special Licence payent une redevance de

  • USD 200  annuels pour le traitement des comptes
  • une Licence annuelle de USD 1.000
  • des frais de dossiers de USD 200

Le capital d’une Company Special Licence peut être dans la devise choisie, aucun minimum n’est requis, le montant du capital n’a pas à être libéré pour les formalités d’enregistrement.

Les statuts d’une Company Special Licence doivent être signés par au moins DEUX associés, les DEUX directeurs qui doivent être des personnes physiques mais pas nécessairement résidentes aux Seychelles, doivent consentir a leur nomination, de même pour le secrétaire résident (un international corporate service provider).

Notre société vous aidera dans toutes les démarches administratives de création et de maintien de votre Company Special License : business plan, rédaction des statuts en anglais, certification par notaire, mise en rapport avec le comptable, mise en rapport avec le secrétaire etc…

Contactez-nous

Envoyez nous votre demande par mail.

Votre correspondant exclusif aux Seychelles.